European Commission 7 February 1970, Règlement (CEE) n 230/70 de la Commission, du 6 février 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 07-02-1970

7. 2. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 230/70 DE LA COMMISSION du 6 février 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu île traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés

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