European Commission 7 February 1970, Règlement (CEE) n 233/70 de la Commission, du 6 février 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

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European Union · · · 07-02-1970

7 . 2 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 233/70 DE LA COMMISSION du 6 février 1970 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une

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