European Commission 7 February 1970, Règlement (CEE) n 236/70 de la Commission, du 6 février 1970, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Israël

7. 2. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/ 15 RÈGLEMENT (CEE) N° 236/70 DE LA COMMISSION du 6 février 1970 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Israël Communauté et originaires d'Israël, conduit à consta­ ter que les conditions prévues à l'article 4 premier alinéa du règlement (CEE) n°