European Commission 11 February 1970, Règlement (CEE) n 244/70 de la Commission, du 10 février 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 11-02-1970

N° L 33/4 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 2. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 244/70 DE LA COMMISSION du 10 février 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Je traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des

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