European Commission 13 February 1970, Règlement (CEE) n 262/70 de la Commission, du 12 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 35/ 14 Journal officiel des Communautés europeennes 13 . 2 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N« 262/70 DE LA COMMISSION du 12 février 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du