European Commission 28 February 1970, Règlement (CEE) n 367/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

28 . 2. 70 journal officiel des Communautés européennes N° L 47/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 367/70 DE LA COMMISSION du 27 février 1970 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,