European Commission 28 February 1970, Règlement (CEE) n 368/70 de la Commission, du 27 février 1970, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Nc L 47/34 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 2. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 368/70 DE LA COMMISSION du 27 février 1970 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin