European Commission 3 March 1970, Règlement (CEE) n° 401/70 de la Commission, du 3 mars 1970, du 3 mars 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour les oranges douces, les mandarines, les citrons et les raisins de table
Also known as
European Union · · · 04-03-1970
N° L 50/14 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N® 401/70 DE LA COMMISSION du 3 mars 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour les oranges douces, les mandarines, les citrons et les raisins de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25
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