European Commission 3 March 1970, Règlement (CEE) n° 402/70 de la Commission, du 3 mars 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits à coques, en coques ou décortiqués

N° L 50/16 Journal officiel des Communautés européennes 4. 3 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 402/70 DE LA COMMISSION du 3 mars 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits à coques, en coques ou décortiqués LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu Je traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant