European Commission 5 March 1970, Règlement (CEE) n 409/70 de la Commission, du 4 mars 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 51/8 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 3 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 409/70 DE LA COMMISSION du 4 mars 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation