European Commission 6 March 1970, Règlement (CEE) n 417/70 de la Commission, du 5 mars 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

6 . 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 52/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 417/70 DE LA COMMISSION du 5 mars 1970 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans