European Commission 14 March 1970, Règlement (CEE) n 478/70 de la Commission, du 13 mars 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

Also known as

European Union · · · 14-03-1970

14 . 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/ 19 RÈGLEMENT (CEE) N° 478/70 DE LA COMMISSION du 13 mars 1970 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin

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