Council of the European Union 13 March 1970, Règlement (CEE) n° 480/70 du Conseil, du 13 mars 1970, autorisant les États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention sur le marché des pommes

14. 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 59/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 480/70 DU CONSEIL du 13 mars 1970 autorisant les États membres à appliquer des mesures particulières d'intervention sur le marché des pommes l'article 3 du règlement n° 159/66/ÇEE, des retraits portant sur des pommes des catégories de qualité II ou III, sans pour autant que la constatation visée à l'article 6