European Commission 17 March 1970, Règlement (CEE) n 484/70 de la Commission, du 16 mars 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · 17-03-1970
N° L 61/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 484/70 DE LA COMMISSION du 16 mars 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit