European Commission 17 March 1970, Règlement (CEE) n 486/70 de la Commission, du 16 mars 1970, modifiant certaines restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers

Also known as

European Union · · · 17-03-1970

N° L 61/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 3 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 486/70 DE LA COMMISSION du 16 mars 1970 modifiant certaines restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers considérant qu'il convient de corriger ces erreurs ; considérant que le Comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, LA

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