Council of the European Union 17 March 1970, Règlement (CEE) n° 490/70 du Conseil, du 17 mars 1970, prolongeant le délai fixé par l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 18-03-1970

18 . 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 62/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 490/70 DU CONSEIL du 17 mars 1970 prolongeant le délai fixé par l'article 12 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.