European Commission 19 March 1970, Règlement (CEE) n 502/70 de la Commission, du 18 mars 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

19. 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 63/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 502/70 DE LA COMMISSION du 18 mars 1970 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu île traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le