European Commission 20 March 1970, Règlement (CEE) n 509/70 de la Commission, du 19 mars 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · Cited by 3 · 20-03-1970
20, 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 64/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 509/70 DE LA COMMISSION du 19 mars 1970 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales pour embarquement le mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ; considérant que le montant préfixé de la restitution applicable à une exportation effectuée le troisième mois suivant celui au cours
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