Council of the European Union 17 March 1970, Règlement (CEE) n° 519/70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes, originaires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer

N° L 65/4 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 3 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 519/70 DU CONSEIL du 17 mars 1970 relatif au régime applicable aux produits transformés à base de fruits et légumes origi­ naires des États africains et malgache associés ou des pays et territoires d'outre-mer LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et