European Commission 23 March 1970, Règlement (CEE) n° 539/70 de la Commission, du 23 mars 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour les pommes
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 23-03-1970
24. 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 67/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 539/70 DE LA COMMISSION du 23 mars 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour les pommes considérant que la situation dans le commerce inter national ou les exigences spécifiques de certains mar chés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la
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