European Commission 25 March 1970, Règlement (CEE) n 544/70 de la Commission, du 24 mars 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 25-03-1970

25 . 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 68/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 544/70 DE LA COMMISSION du 24 mars 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

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