European Commission 26 March 1970, Règlement (CEE) n 563/70 de la Commission, du 25 mars 1970, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
Also known as
European Union · · · 26-03-1970
2b . '. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 69/29 RÈGLEMENT (CEE) N° 563/70 DE LA COMMISSION du 25 mars 1970 portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organi
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