European Commission 27 March 1970, Règlement (CEE) n 576/70 de la Commission, du 25 mars 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité .

N° L 70/22 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 576/70 DE LA COMMISSION du 25 mars 1970 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique