European Commission 3 April 1970, Règlement (CEE) n 613/70 de la Commission, du 2 avril 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

3 . 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 74/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 613/70 DE LA COMMISSION du 2 avril 1970 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,