European Commission 7 April 1970, Règlement (CEE) n 632/70 de la Commission, du 6 avril 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7. 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 77/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 632/70 DE LA COMMISSION du 6 avril 1970 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une