European Commission 8 April 1970, Règlement (CEE) n 636/70 de la Commission, du 7 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · 08-04-1970
8 . 4 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 78/5 REGLEMENT (CEE) N° 636/70 DE LA COMMISSION du 7 avril 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté
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