European Commission 9 April 1970, Règlement (CEE) n 644/70 de la Commission, du 8 avril 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 09-04-1970

9 . 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 79/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 644/70 DE LA COMMISSION du 8 avril 1970 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le

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