European Commission 10 April 1970, Règlement (CEE) n 650/70 de la Commission, du 9 avril 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 10-04-1970

10. 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 80/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 650/70 DE LA COMMISSION du 9 avril 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certificat

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