European Commission 16 April 1970, Règlement (CEE) n 682/70 de la Commission, du 15 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · 16-04-1970
N° L 84/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 70 REGLEMENT (CEE) N° 682/70 DE LA COMMISSION du 15 avril 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la
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