European Commission 17 April 1970, Règlement (CEE) n 695/70 de la Commission, du 16 avril 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 85/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 4. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 695/70 DE LA COMMISSION du 16 avril 1970 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­ ment n° 1018/67/CEE (8), en prenant pour base, pour chaque mois de validité du certificat