European Commission 18 April 1970, Règlement (CEE) n 702/70 de la Commission, du 17 avril 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 18-04-1970

18 . 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 86/3 RÈGLEMENT (CEE) N0 702/70 DE LA COMMISSION du 17 avril 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

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