European Commission 24 April 1970, Règlement (CEE) n 733/70 de la Commission, du 23 avril 1970, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 90/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 733/70 DE LA COMMISSION du 23 avril 1970 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,