European Commission 28 April 1970, Règlement (CEE) n 761/70 de la Commission, du 27 avril 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 28-04-1970

28 . 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/3 REGLEMENT (CEE) N° 761/70 DE LA COMMISSION du 27 avril 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

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