European Commission 28 April 1970, Règlement (CEE) n 762/70 de la Commission, du 27 avril 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 28-04-1970

28 . 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 93/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 762/70 DE LA COMMISSION du 27 avril 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

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