Council of the European Union 27 April 1970, Règlement (CEE) n° 765/70 du Conseil, du 27 avril 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

29 . 4 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 95/ 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 765/70 DU CONSEIL du 27 avril 1970 modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la