European Commission 30 April 1970, Règlement (CEE) n 782/70 de la Commission, du 28 avril 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Also known as
European Union · · · 30-04-1970
30. 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 782/70 DE LA COMMISSION du 28 avril 1970 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1970, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne ment en produits de base considérés des
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