European Commission 30 April 1970, Règlement (CEE) n 784/70 de la Commission, du 29 avril 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Also known as
European Union · · · 30-04-1970
30. 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 96/ 19 RÈGLEMENT (CEE) N° 784/70 DE LA COMMISSION du 29 avril 1970 relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers tation qu'il peut être donné suite aux demandes d'octroi de la prime à la non-commercialisation du lait
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