European Commission 1 May 1970, Règlement (CEE) n 791/70 de la Commission, du 30 avril 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 01-05-1970

Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/5 i. .) 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 791/70 DE LA COMMISSION du 30 avril 1970 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales pour embarquement le mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ; considérant que le montant préfixé de la restitution applicable à une exportation effectuée le troisième mois suivant celui au cours

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