European Commission 1 May 1970, Règlement (CEE) n 794/70 de la Commission, du 30 avril 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 01-05-1970

N° L 97/13 1 . 5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) N° 794/70 DE LA COMMISSION du 30 avril 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le

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