European Commission 1 May 1970, Règlement (CEE) n 801/70 de la Commission, du 30 avril 1970, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Also known as

European Union · · · 01-05-1970

1 . 5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97 RÈGLEMENT (CEE) N° 801/70 DE LA COMMISSION du 30 avril 1970 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transfermés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/6'7/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,

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