European Commission 1 May 1970, Règlement (CEE) n 802/70 de la Commission, du 30 avril 1970, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 97/42 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 5 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 802/70 DE LA COMMISSION du 30 avril 1970 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,