European Commission 1 May 1970, Règlement (CEE) n 806/70 de la Commission, du 29 avril 1970, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . ,5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/49 REGLEMENT (CEE) N<> 806/70 DE LA COMMISSION du 29 avril 1970 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement