European Commission 1 May 1970, Règlement (CEE) n 809/70 de la Commission, du 29 avril 1970, fixant les taux des restitutions, applicables à compter du 1er mai 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 97/54 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 5 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 809/70 DE LA COMMISSION du 29 avril 1970 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique