European Commission 7 May 1970, Règlement (CEE) n 836/70 de la Commission, du 6 mai 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 07-05-1970

7. 5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 101/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 836/70 DE LA COMMISSION du 6 mai 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certificat

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