European Commission 14 May 1970, Règlement (CEE) n 865/70 de la Commission, du 13 mai 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 104/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 865/70 DE LA COMMISSION du 13 mai 1970 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une