European Commission 23 May 1970, Règlement (CEE) n 936/70 de la Commission, du 22 mai 1970, autorisant les organismes d'intervention allemand et français à limiter l'adjudication de froment tendre à des utilisations déterminées

23 . 5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N°L 111/15 REGLEMENT (CEE) N° 936/70 DE LA COMMISSION du 22 mai 1970 autorisant les organismes d'intervention allemand et français à limiter l'adjudication de froment tendre à des utilisations déterminées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du