European Commission 27 May 1970, Règlement (CEE) n 952/70 de la Commission, du 26 mai 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · 27-05-1970
27. 5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 114/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 952/70 DE LA COMMISSION du 26 mai 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la
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