European Commission 27 May 1970, Règlement (CEE) n 953/70 de la Commission, du 26 mai 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Also known as
European Union · · · 27-05-1970
N° L 114/ 14 Journal officiel des Communautés europeennes 27. 5 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 953/70 DE LA COMMISSION du 26 mai 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut ment conduit à modifier les prélèvements actuelle ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la
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