European Commission 28 May 1970, Règlement (CEE) n 963/70 de la Commission, du 27 mai 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 115/12 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 5 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 963/70 DE LA COMMISSION du 27 mai 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation