Council of the European Union 26 May 1970, Règlement (CEE) n° 971/70 du Conseil, du 26 mai 1970, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les raisins de table
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 26-05-1970
N° L 116/ 10 journal officiel des Communautés européennes 29 . 5 . 70 REGLEMENT (CEE) N0 971/70 DU CONSEIL du 26 mai 1970 fixant le prix de base et le prix d'achat pour les raisins de table de diviser la campagne en plusieurs périodes et de fixer un prix de base et un prix d'achat pour cha cune d'elles ; considérant qu'il est opportun de retenir, pour la détermination du prix de base,
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